Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots :
« ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieux. Il nous semble nécessairement de proposer un meilleur encadrement de l’espace choisi avant de légiférer à son propos.