- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titre II de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
À l’occasion des discussions en commission spéciale, a été formulée l’inquiétude des parlementaires quant aux éventuelles atteintes portées à la loi Claeys-Leonetti si une telle loi venait à être adoptée. Cet amendement vise à s’assurer qu’il ne soit pas contrevenu aux dispositifs de la loi n°2016-87 du 2/02/2016, et notamment la sédation profonde et continue, par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.