Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 3 juin 2024)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Suicide assisté et euthanasie ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité.

Par ailleurs, le projet de loi ouvre une autorisation à « l’euthanasie active, c’est-à-dire l’administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical ». Il convient de souligner que le titre II permet une telle ouverture dans la loi.