Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« et qui est atteinte d’une maladie physique incurable ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l’état de la formulation, cet article laisse entendre que toute personne qui en fait la demande et étant, comme le dispose l’article 6, atteinte de seules souffrances d’ordre psychologique ou physique pourrait avoir recours au suicide assisté.
Cette formulation ouvre le suicide assisté à un public extrêmement large. Au regard de l’offre déficitaire en soins palliatifs, cet article ouvrirait une offre de suicide assisté « par défaut ». Tel n’étant pas l’objet de ce texte, cette formulation doit être réécrite.