Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au suicide était condamnée en France. Or, le gouvernement refuse précisément de nommer l’aide à mourir un suicide assisté. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’incitation à l’aide à mourir pour « mobile égoïste » soit condamné au titre de l’article 122-4 du Code pénal.