Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Christophe Bentz

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Julien Odoul

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Lisette Pollet

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Jocelyn Dessigny

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Marine Hamelet

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Thierry Frappé

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Stéphane Rambaud

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Laure Lavalette

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Catherine Jaouen

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Kévin Mauvieux

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Michel Guiniot

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Yaël Ménaché

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Frédéric Cabrolier

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Pascale Bordes

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Michèle Martinez

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Pierre Meurin

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Laurence Robert-Dehault

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Daniel Grenon

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Jordan Guitton

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Antoine Villedieu

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Katiana Levavasseur

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Gisèle Lelouis

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Serge Muller

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Grégoire de Fournas

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Philippe Ballard

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Christine Engrand

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Caroline Parmentier

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Nicolas Meizonnet

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Frank Giletti

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Jorys Bovet

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À l’alinéa 7, après le mot : 

« affection » 

insérer le mot : 

« physique ».

Exposé sommaire

En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent avoir des conséquences graves et qui peuvent être jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentale ou de la dépression chronique) peuvent être concernées par cet article.

En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte, qui a souhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeait sa « souffrance psychologique insupportable », démontre que de tels cas sont envisageables. Or, ces maladies psychiques peuvent être soignées et les pulsions de mort ponctuelles qui peuvent parfois tenter les patients peuvent s’avérer de courte durée.
L’institutionnalisation du suicide assisté encouragerait nécessairement les patients atteints de telles maladies psychiques à se donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement entend préciser la mention de la maladie physique, à l’exclusion de toute maladie psychique.