Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Christophe Bentz

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Lisette Pollet

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Stéphane Rambaud

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Laure Lavalette

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Catherine Jaouen

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Kévin Mauvieux

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Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Pascale Bordes

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Alexis Jolly

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Michèle Martinez

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Pierre Meurin

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Laurence Robert-Dehault

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Daniel Grenon

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Julie Lechanteux

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Jordan Guitton

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Mathilde Paris

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Antoine Villedieu

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Katiana Levavasseur

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Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Philippe Ballard

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Caroline Parmentier

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Christine Engrand

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Nicolas Meizonnet

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Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la question des pressions potentielles que pourraient subir les personnes sujettes à la demande de suicide assisté, notamment les personnes vulnérables.

Si les personnes atteintes de handicap, qui ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société, se voient proposer le suicide assisté et s’y projettent pour ne pas peser sur les leurs, elles ne jouissent alors pas de leur consentement libre et éclairé mais sont victimes d’une pression d’une société qui ne considère pas avec dignité la vie avec un handicap.

Par ailleurs, l’entourage de personnes vulnérables, ou leurs ayants-droits, pourraient exercer des pressions sur elles pour bénéficier d’intérêts financiers au préjudice de ces personnes.
Cet amendement entend donc assortir à l’expression de la « volonté libre et éclairée » du patient une vérification, par l’équipe médicale, visant à s’assurer que le patient ne soit pas sujet à des pressions pour passer à l’acte.