Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire
À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir.
Cet amendement entend proposer que la décision de cet acte soit opérée par un collège de professionnels qui prendront de concert cette décision.