Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend prévoir que le médecin puisse saisir toute autorité compétente capable de lui assurer que la personne ne fasse l’objet d’une telle mesure de protection. Dans l’éventualité où le demandeur ne jouirait pas de son entier discernement, il convient de s’assurer, en cas de doute légitime de la part du médecin, que ses déclarations sont exactes.