Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire

Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que le cas examiné est éminemment grave. Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées par l’hôpital, l’absence de consultation pourrait être due à une absence de temps de la part du médecin.

Cette absence de vérification pouvant constituer une négligence, elle doit être supprimée.