Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,

les mots :

« la validité de la demande est caduque ».

Exposé sommaire

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.