Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, » 

 

Exposé sommaire

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.