Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, » 

 

Exposé sommaire

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.