Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir prévue »

les mots :

« du suicide assisté prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité.

Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateur entend créer une distinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dans la loi.