Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir prévue »

les mots :

« du suicide assisté prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité.

Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateur entend créer une distinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dans la loi.