Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de la connaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais du geste qui a engendré le décès ouvre la voie à des réclamations spécieuses.