Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de la connaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais du geste qui a engendré le décès ouvre la voie à des réclamations spécieuses.