Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :

« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé du patient, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; 

« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier le patient des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour un patient en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; 

« 3° Propose à la personne de confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; 

« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ; 

« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.

« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.