Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 27 mai 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Les Français ont légalement le droit d’accéder aux soins palliatifs sur tout le territoire national depuis le 9 juin 1999. Ce n’est toujours pas le cas.

C’est pourtant pour nous la priorité et c’est l’esprit de cet amendement.