Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et est transmis au Parlement.
Exposé sommaire
Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Pour réussir à couvrir l’ensemble du territoire d’unité de soins palliatifs il faut avoir une analyse fine de l’état de mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. C’est l’objet de cet amendement.