Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 3 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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À la fin, substituer aux mots : 

« et fin de vie »

les mots :

« suicide assisté et euthanasie ».

Exposé sommaire

Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.