Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. »

Exposé sommaire

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.

Il convient donc de le préciser dans ce projet de loi.