Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre le champ du suicide assisté aux malades en phase terminale.