Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

Exposé sommaire

La notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour en faire un critère de discernement.