Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.