Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.