Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'éviter d'éventuelles dérives personnelles dans les décisions.