Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'éviter d'éventuelles dérives personnelles dans les décisions.