Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Transmet la demande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables aux 1° A du II présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer l'accompagnement par un expert en psychiatrie.