Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de médecins ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les actes réalisés par le collège de médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise tout autant à éviter les dérives personnelles qu'à sécuriser l'action des médecins.