Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le sentiment d’indignité exprimé par la personne ne peut être considéré comme justifiant une demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes âgées ou malades qui pourraient exprimer un sentiment d'indignité.