Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les professionnels des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 d'un quelconque avis de suicide assisté au risque d'introduire de grandes ambiguïtés dans les relations de ces professionnels avec les pensionnaires de ces établissements.