Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les professionnels des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 d'un quelconque avis de suicide assisté au risque d'introduire de grandes ambiguïtés dans les relations de ces professionnels avec les pensionnaires de ces établissements.