Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 8, après le mot :
« accompagne, »,
insérer les mots :
« à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans les relations avec les professionnels des services de soins palliatifs, des EHPAD ou des maisons d'accompagnement