Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » 

les mots : 

« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

Exposé sommaire

Le critère de la douleur physique ou de la souffrance psychologique liée à cette affection réfractaire ou insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.