Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’action de la substance létale