Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an à »
les mots :
« à un délai de deux mois à compter de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.