Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin.
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne sont pas applicables au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire appel à un psychiatre lorsque sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient.