Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.