Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »

 

Exposé sommaire

 

Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation.

L'objet de cet amendement est de créer un régime de responsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de la substance létale.