Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
Exposé sommaire
Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation.
L'objet de cet amendement est de créer un régime de responsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de la substance létale.