Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer à l'euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actes autorisés par ce projet de loi.