Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer à l'euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actes autorisés par ce projet de loi.