Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé ou fait procéder à »
les mots :
« pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification