Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables.
Exposé sommaire
Si le projet de loi autorise le suicide assisté et doit pouvoir en interdire la promotion. Cette décision est trop intime pour qu'il se réduise à des campagnes de communication.