Fabrication de la liasse

Amendement n°1599

Déposé le mercredi 22 mai 2024
En traitement
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Marc Le Fur

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Mansour Kamardine

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Pierre Cordier

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Philippe Gosselin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant.
Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111-2-1 du code de la sécurité sociale.