Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de l’article L 1110-5 qui définissent les actes médicaux (prévention, investigation, traitement, soins).

En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté.

Alors qu'il s'agit d'une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.