Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.

Exposé sommaire

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.