Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Au titre, substituer aux mots : 

« à l’accompagnement des malades et de la »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en »

Exposé sommaire

Le Conseil d'Etat, dans son avis, a bien précisé que ce projet de loi avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne".

Cet amendement a pour objet de mettre le titre de la loi en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat.