Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.