Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle »,
les mots :
« . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ».
III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« procéder, »,
insérer les mots :
« en ce qu’elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à nommer clairement ce que prétend définir le projet de loi.