- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un historique et un état des lieux détaillé des soins palliatifs en France.
Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif National d'Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes les dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développer les soins palliatifs n'ont à ce jour pas été effectivement mises en œuvre.
Le présent amendement vise à objectiver cette affirmation ainsi qu'à permettre à la représentation nationale de légiférer rapidement et efficacement sur les soins palliatifs dans le but d'améliorer et d'accélérer leur développement en France, en repartant de l'existant pour éviter l'hypertrophie normative.