Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,

les mots :

« insurmontable et être réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à clarifier le risque de difficulté d'interprétation que recouvre l'éventuelle souffrance psychologique liée à une affection.

Il revient à la version initiale du projet de loi afin de garantir qu'aucune personne ne pourra demander l'euthanasie ou le suicide assisté à raison d'une affection psychologique.