Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie.
Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin.