Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend des dispositions de la Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.