Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai imparti au médecin pour se prononcer sur la demande d'aide active à mourir.
En effet, la charge de travail incombant aux médecins, la nécessité de réaliser de longs examens et le délai d'obtention des résultats sont autant de facteurs ne permettant pas au médecin de poser un diagnostic sérieux et précis sur l'état de la personne demandant l'aide active à mourir, et par conséquent sur toutes les conditions nécessaires à remplir.