Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d'un an »

les mots :

« de trois mois ».

Exposé sommaire

Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie.

Cet amendement, qui revient au délai prévu dans le texte initial, vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique dans un délai de 3 mois.