Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale.
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale.